La mairie reste le guichet unique de toutes demandes d’urbanisme pour enregistrement. Si le dossier à instruire relève de l’instruction confiée au service ADS de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, il sera transmis par la mairie à ce service.

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2ème renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Le délai d’instruction est d’1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement ou de division foncière de faible importance. Elle est obligatoire pour la réalisation de clôtures dans l’ensemble de la commune de Saint Jean de Niost, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 10/04/2008 Le délai d’instruction est d’1 mois, sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Permis de Construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de moyennes et grandes importances. Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles (PCMI) et de 3 mois pour les autres projets (PC), sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Le transfert du permis de construire d’une personne physique à une personne morale n’est pas possible si le projet d’origine n’a pas été conçu par un architecte. Le délai d’instruction est de 2 mois.

LE PERMIS D’AMÉNAGER

Le Permis d’Aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, d’installations et d’aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Le délai d’instruction est de 3 mois.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER MODIFICATIF

Le permis de construire ou d’aménager modificatif peut être sollicité pour des changements mineurs du projet initial. Attention : si ces modifications sont trop importantes, vous êtes dans l’obligation de déposer un nouveau dossier de demande de permis ou d’aménager. Cette demande doit être faite avant le dépôt de la DAACT (achèvement des travaux).

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir n’a pas été instauré sur le territoire communal, mais il est impératif lorsque vous déposez une autorisation qui comporte des démolitions d’en faire mention dans votre demande car des taxes sont appliquées sur les constructions existantes, et si vous démolissez une construction, elles s’éteignent. Sans cette information, l’administration continuera à appliquer les taxes afférentes.

Toutefois, en application de l’article R.421-28-e du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

L’AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Une fois obtenue, l’autorisation de construire doit être affichée sur le terrain par un panneau visible de l’espace public et des voies de circulation et ce pendant toute la durée des travaux.

Outre les informations générales concernant la construction projetée, le panneau doit également contenir les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatives aux voies de recours administratives ou contentieuses.

Les panneaux sont disponibles dans tous les magasins de bricolage et de matériaux.