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Les cessions immobilières

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur. Il est instauré un DPU simple sur le territoire communal sur les zones U et AU.

Cette DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) doit être adressée, en trois exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée sur le SVE (Saisine par Voie Électronique). Cette démarche est réalisée par le notaire.